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requête civile

См. также в других словарях:

  • requête — [ rəkɛt ] n. f. • 1291; requeste 1155; de l a. fr. requerre → requérir 1 ♦ Demande instante, verbale ou écrite. ⇒ instance, prière, sollicitation. Requête pour obtenir une faveur, une grâce. ⇒ démarche, placet, supplique . « Il se hasarda d… …   Encyclopédie Universelle

  • requête — 1. (re kê t ) s. f. 1°   Terme de jurisprudence. Demande par écrit présentée à qui de droit, et suivant certaines formes établies. •   L université présente sa troisième requête contre votre doctrine, PASC. Prov. XIII. •   Si M. de Grignan, qui… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • REQUÊTE — s. f. T. de Jurispr. Demande par écrit, présentée à qui de droit et suivant certaines formes établies. Présenter requête aux juges d un tribunal, à un tribunal, au président, etc. Donnez, présentez votre requête. Signer une requête. Les pièces… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • REQUÊTE — n. f. Demande écrite ou verbale; prière. Ayez égard à la requête que je vous fais. Il a fait cela à la requête d’un tel. Il s’emploie spécialement en termes de Jurisprudence et se dit d’une Demande par écrit, présentée à qui de droit et suivant… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Requête — (franz., spr. rökǟt ), soviel wie Bittschrift oder Gesuch, in Frankreich ursprünglich das vom Kläger im Zivilprozeß dem Richter überreichte Gesuch, worin er seine Klage auseinandersetzte und einen Antrag stellte; später überhaupt ein Akt, wodurch …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • Requête — (frz., spr. rĕkäht), Bittschrift; R. civile (spr. ßiwíl), das außerordentliche Rechtsmittel des franz. Rechts gegen rechtskräftige Urteile. Requêtenmeister (Maître des requêtes), s. Maître …   Kleines Konversations-Lexikon

  • Requête —     Définition de Requête     Lorsque la loi n impose pas que le tribunal soit saisi par un acte d huissier, l instance peut être engagée soit par une déclaration faite au Greffe, soit encore par une requête . Il en est ainsi des demandes portées …   Lexique de Termes Juridiques

  • Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

  • Ordonnance sur requête en droit français — L ordonnance sur requête est une décision de justice rendue unilatéralement. En droit français, elle applique des dispositions du code de procédure civile et est rendue par le président du tribunal où elle a été déposée. Sommaire 1 Application… …   Wikipédia en Français

  • Code de procédure civile (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code de procédure civile. Le code de procédure civile français, souvent abrégé en CPC, est un code qui rassemble toutes les règles de procédure civile française. Article détaillé : Procédure civile en …   Wikipédia en Français

  • Procédure civile en France — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France ni Procédures civiles d exécution en France. Procédure civil …   Wikipédia en Français

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